- obligation to declare
- обов'язок заповнити декларацію
English-Ukrainian law dictionary.
obligation to declare
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Obligation naturelle — En droit des obligations, les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales. C est une notion qui est reconnue dans l article 1235 du Code civil français, mais qui … Wikipédia en Français
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